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Vieux 24/11/2007, 11h11
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Exclamation Voyance et législation

Le 1er mars 1994, les législations répressives de 1834 et de 1945 ont été grandement amendées par la suppression de l'article R.34 7° de l'ancien Code pénal.

Ancienne législation :

Pour le droit français jusqu'en 1994, l'exercice de la voyance était un délit prévu au Code Pénal.

ART. 479. - Loi du 28 avril 1832. - Seront punis d'une amende de 1.300 fr. à 1.800 fr. :
(...) 7° Les gens qui font métier de deviner, de pronostiquer - ou d'expliquer les songes.
ART. 480. - Seront punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq jours:
(...) 4° Les devins, ou interprètes de songes.
ART. 481. - Seront, de plus, saisis et confisqués :
(...) 2° Les instruments, ustensiles et costumes servant, ou destinés, à l'exercice du métier de devin, de pronostiqueur - ou d'interprète de songes.
ART. 482 (ordonnance du 4 octobre 1945). - Une peine d'emprisonnement pendant huit jours pourra être prononcée en cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article 479.
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